Residence Seniors : Article 605 du Code Civil avec Obeo

Residence Seniors Article 605 du Code Civil texte de loi avec Obeo

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Residence Seniors avec Obeo, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant, ici Obeo.

Investissement Immobilier Pro vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil en Residence Seniors et qui sont à la charge de Obeo / gestionnaire de la résidence services seniors.

Residence Seniors Article 605 du code civil avec Obeo : application

Dans les faits, l'Article 605 du code civil en Residence Seniors avec Obeo s'applique sans que l'investisseur n'ait à dépenser quoi que ce soit durant toute la durée de son investissement.

Ainsi, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses prévues par l'article 605 du code civil en Residence Seniors.

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