La Remise aux Normes délimite de manière exhaustive la liste des travaux de mise en conformité.
Les travaux de remise aux normes constituent les travaux que l’administration prescrit spécifiquement en Residence Seniors.
Comme par exemple, l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise aux normes administratives.
Le législateur les a donc limitativement énumérés.
Le bail en Residence Seniors prévoit que la remise aux normes est toujours à la charge du Bailleur (propriétaire).
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Residence Seniors Remise aux Normes : en pratique
En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la remise aux normes pour un investissement en Residence Seniors ?
ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.
En pratique, c'est le Bailleur (propriétaire) qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de remise aux normes qui seraient imposées par la loi ou les règlements pour une Résidence Seniors.
En Résidence Seniors, les seules exceptions sont avec les Gestionnaires :
Attention, il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux en résidence services seniors :
Residence Seniors Remise aux Normes : les gestionnaires
Avant un investissement en Residence Seniors, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.
Voici trois exemples de baux commericaux :
Exemple de bail commercial Domitys
Bail commercial Domitys concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le Preneur prend à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, les malfaçons, un vice de construction ou la force majeure.
Les réparations locatives à la charge du Preneur font l'objet d'une définition et d'une énumération réglementaire résultant du décret n 87-712 du 26 août 1987 pris en application de la loi n 86-1920 du 23 décembre 1986.
Exemple de bail DomusVi
Bail commercial Les Girandières (Réside Etudes) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le Preneur acquittera l'ensemble des charges de copropriété (à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil), ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et plus généralement toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, remboursement des primes d'assurances de toute nature contractées au titre de l'immeuble et dont la responsabilité du propriétaire, etc.).
Exemple de bail Les Jardins d'Arcadie
Bail commercial Les Jardins d'Arcadie concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le Preneur devra faire exécuter et prendre en charge pendant le cours du présent bail, toutes réparations d'entretien normalement à la charge du locataire ou du propriétaire, que celles-ci soient petites ou grosses. Il se charge, donc des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil, auxquelles il est convenu d'adjoindre les réparations liées au ravalement et à la réfection des façades et structures immobilières extérieures de l'immeuble.
